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Vous louez par l'intermédiaire d'un agent immobilier
Celui-ci doit disposer d'un mandat écrit du propriétaire pour présenter à la location le logement qu'il propose. Le montant de sa commission, librement fixé par l'agent et le bailleur, doit figurer sur ce mandat. Les frais doivent être partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.
La profession d'agent immobilier est réglementée.
L'agent immobilier doit : détenir une carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce", délivrée par le préfet et renouvelée chaque année, souscrire auprès d'une société de caution une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Nom et adresse de l'organisme garant doivent figurer sur les documents de l'agent |
Doivent être affichés dans l'agence :
le numéro et la date de délivrance de la carte professionnelle, le montant de la garantie, le
nom et l'adresse de l'organisme garant, le tarif des services proposés par l'agence.
Vous louez par l'intermédiaire d'un administrateur de biens.
Ce dernier est mandaté par le propriétaire pour assurer les missions relatives à l'entretien et à la gestion de l'immeuble. Il peut également assurer la
gestion locative: recherche de locataires, rédaction des contrats de location, état des lieux, perception des loyers et des charges.
Conditions d'exercice de l'administrateur de biens
Titulaire d'une carte professionnelle "Gestion immobilière" délivrée par la préfecture et
renouvelable tous les ans, il est soumis aux même conditions d'exercice en terme de garantie de responsabilité civile professionnelle, et d'affichage que
l'agent immobilier.
Vous louez par l'intermédiaire d'un marchand de liste
Vous devez recevoir un exemplaire original du contrat, précisant: les caractéristiques du logement recherché, la nature de la prestation à fournir au
client, le montant de la rémunération, les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation n'est pas fournie dans
les délais prévus.
Conditions d'exercice du marchand de listes
La vente de listes ou de fichiers relatifs à la location nue ou meublée d'immeubles bâtis est réglementée. Le marchand de listes doit justifier d'une
carte professionnelle et passer un contrat écrit avec son client.
Les notaires peuvent servir d'intermédiaires dans la la location de logement du secteur privé.
Le tarif des notaires est fixé par les pouvoirs publics (décret du 8 mars 1978). Ce texte réglemente les sommes dues aux notaires en raison de leur
activité. Il s'impose aux notaires, aux clients et aux juges, c'est-à-dire qu'il n'est pas négociable, sauf exceptions prévues dans le décret.
Les experts géomètres peuvent dans certaines conditions, recevoir un mandat d'entremise immobilière pour la mise en location ou en vente d'un logement.
Ils doivent pour cela détenir un mandat écrit et ne peuvent recevoir aucun paiement avant que l'opération n'ait été effectivement conclue. Cette activité
est réglementée par la loi du 7 mai 1946 modifiée par le décret du 21 mai 1996.
Pour toute information, adressez-vous:
- à la Chambre départementale des notaires
- au Conseil régional de l'ordre des
géomètres experts
- à la direction départementale de la
consommation, de la consommation et de la répression des fraudes
- à une association de consommateurs.
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